Lorsque vous devez de l’argent à un créancier, il est possible que celui-ci puisse recourir à la saisie de compte bancaire. Le plus souvent, cette saisie est effectuée par un commissaire de justice qui s’occupe de rembourser une partie ou la totalité de la somme due. Il faut cependant noter que de nombreux cas sont possibles pour une saisie bancaire.
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Saisie de compte sans avertissement
Il faut noter qu’avant de procéder à une saisie sans avertissement, il est obligatoire d’avoir relancé à plusieurs le débiteur. Si ce dernier ne donne pas de réponse satisfaisante aux demandes, alors les créanciers pourront alors procéder à une saisie de compte. Pour cela, ils devront faire intervenir un commissaire de justice. Ce dernier tiendra compte des différents éléments de l’évènement pour décider si une saisie est possible.
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Saisie en cas d’acquiescement
Dans ce cas, le débiteur devra donner son accord pour que la somme due soit rendue au créancier. Néanmoins, il faut noter qu’à la saisie du compte, il faut que le commissaire fournisse les documents nécessaires que le débiteur devra signer. Il faut aussi noter que ce dernier dispose de 8 jours pour contester la décision. Il faut aussi savoir qu’il n’aura pas la possibilité d’avoir accès à la somme qui a été bloquée. Si le débiteur le souhaite, il peut alors signer les documents pour acquiescement.
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Dans le cas où le débiteur n’entreprend aucune des deux actions, le commissaire de justice ne pourra pas réclamer la somme due avant un mois. Après ce délai, ce dernier pourra alors réclamer cette somme à votre banque. Si le débiteur a entrepris une action de contestation, il faudra attendre la décision du juge avant toute action. La procédure étant délicate, il faut que les délais et le formalisme soient respectés.
Quel compte peut-on saisir ?
Il faut savoir qu’il est impossible de faire une saisie sur tous les types de comptes. En effet, la saisie-attribution ne peut se réaliser que sur les comptes bancaires alimentés par les revenus du travail, des salaires ou encore des allocations. Cependant, si le compte est joint, toute la somme présente ne peut faire l’objet d’une saisie. Le partenaire qui n’est pas concerné par la dette peut décider de réclamer la somme qui lui revient. Aussi, il est impossible d’effectuer une saisie sur les RSA, les allocations aux adultes handicapés, l’allocation spécifique de salarié. Aussi, les frais médicaux et les pensions alimentaires ne peuvent être saisis en cas de saisie-attribution. Le compte-titre et le plan d’épargne en actions ne peuvent également pas faire l’objet de saisie.
Les conséquences de la saisie sur compte bancaire
Une saisie sur compte bancaire peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur. D’abord, il se voit privé de l’accès à son compte pendant un certain temps, ce qui peut rendre difficile le règlement de ses autres factures et créances. Les frais liés à une telle procédure peuvent être élevés : entre les frais d’huissier, ceux de la banque et les éventuels intérêts dus au créancier, la facture peut vite s’alourdir.
En cas de solde insuffisant sur le compte saisi ou si celui-ci est vide, la saisie-attribution reste valable pour une durée d’un an. Si pendant cette période un nouveau crédit est versé sur le compte concerné par la saisie-attribution (par exemple en cas de changement d’employeur), il pourra faire l’objet d’une nouvelle tentative de saisie.
Il ne faut pas confondre la saisie-attribution avec une interdiction bancaire. Dans ce dernier cas, c’est toute possibilité d’utiliser un chèque ou une carte bleue qui est refusée par la banque, alors qu’en présence d’une mesure conservatoire comme la saisie-attribution, seul notre solde sera bloqué temporairement.
Soulignons que des solutions alternatives existent avant qu’une action soit engagée contre vous : négociation amiable du passif ou bien recours aux mesures préventives telles que l’aide juridique gratuite auprès du tribunal compétent afin notamment de connaître vos droits et obligations dans pareille situation.
Les recours possibles en cas de saisie sur compte bancaire
En cas de saisie sur un compte bancaire, il existe toutefois des recours possibles pour le débiteur. Tout d’abord, celui-ci peut contester la saisie dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Il doit alors adresser une requête auprès du juge de l’exécution compétent en fournissant les pièces justificatives attestant que la somme réclamée n’est pas due ou qu’elle a déjà été payée.
Si cette contestation est acceptée par le juge, il ordonnera la mainlevée de la saisie-attribution et les sommes bloquées seront restituées au titulaire du compte bancaire.
D’autre part, si le solde insaisissable (ou « minimum vital ») n’a pas été respecté par le créancier qui a initié la procédure, le débiteur peut aussi demander au juge compétent d’annuler totalement ou partiellement cette mesure conservatoire. Dans ce cas précis, c’est toujours au créancier qu’incombe la charge de prouver que les sommes réclamées sont bien dues et exigibles.
Pour finir, rappelons que malgré ces différents recours juridiques possibles pour contester une telle décision judiciaire défavorable à son encontre, il vaut mieux anticiper toute difficulté financière afin d’éviter un tel scénario : rationaliser ses dépenses quotidiennes et mensuelles ainsi que s’assurer régulièrement auprès des différentes sources existantes quant à notre niveau actuel d’endettement sont autant d’options permettant aussi aux particuliers comme aux professionnels de prévenir tout déséquilibre budgétaire.
