Les conséquences de l’assujettissement à la TVA

Vous souhaitez créer une entreprise et travailler de façon indépendante ? Sachez d’avance que vous devez obéir à certaines exigences sur le plan fiscal. Parmi celles-ci, on a l’assujettissement à la TVA. De quoi s’agit-il en réalité ? Quelles en sont les conséquences ? Faisons le point dans cet article.

L’assujettissement à TVA : ce qu’il faut savoir

Est assujettie à la TVA toute personne morale ou physique exerçant une activité économique lucrative de façon indépendante et habituelle. Il peut s’agir d’une activité industrielle, extractive, artisanale, libérale ou encore commerciale. De fait, toutes les entreprises peuvent être assujetties à la TVA. Cela ne dépend donc pas de leur statut juridique, leur régime d’imposition ou encore de leur statut social.

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Assujettissement à la TVA : les conséquences sur une entreprise

Une entreprise assujettie et agissant comme telle est exposée au paiement de la TVA. Elle peut alors déduire de ses comptes l’addition qui lui est facturée. À cet effet, il faut noter qu’il existe 4 différents montants établis à des taux spécifiques. On a :

Le taux à 20%

Encore appelé taux normal ou taux de droit, ce taux se rapporte à toutes les opérations n’appartenant pas à un taux particulier. Il s’applique à plusieurs activités de prestation de services. Parmi celles-ci, on a la vente de marchandises comme :

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• Les motocyclettes ;
• Les produits de base ;
• Le matériel audiovisuel ;
• Les voitures automobiles.

Le taux à 10%

Le taux à 10% est un taux intermédiaire. Il s’applique à des services tels que :

• Les livres ;
• Les spectacles ;
• Les transports de voyageurs ;
• Les médicaments non remboursables par la sécurité sociale ;
• La restauration pour les plats préparés, à emporter ou à consommer sur place.

Le taux à 5,5%

Contrairement au taux à 10%, le taux à 5,5% équivaut au taux réduit. Il concerne essentiellement :

• Les cantines scolaires ;
• Les biens alimentaires ;
• Les abonnements de gaz ;
• Les abonnements à l’électricité.

Le taux à 2,1%

Le taux à 2,1% correspond au taux super-réduit. Son champ d’application ne se limite pas à deux activités de prestations de services à savoir :

• Les publications de presse ;
• Les médicaments remboursables par l’assurance maladie.

Les entreprises assujetties à la TVA

Que ce soit dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un mandat, les entreprises s’investissent dans les activités rentables. Cependant, il existe plusieurs opérations qui sont exemptées de TVA. Parmi ces dernières, on peut citer :

• Les exportations ;
• Les activités d’enseignement;
• Les livraisons intracommunautaires ;
• Quelques opérations bancaires et d’assurance;
• Les soins médicaux fournis par des infirmiers libéraux.

En outre, dès que votre entreprise est créée, le service des impôts procède au choix de la TVA et du régime d’imposition. Puisque cela doit se faire selon l’activité exercée, il faudrait prendre le temps de cerner plusieurs notions. Franchise de TVA, régime simplifié ou encore régime réel normal…ce sont des exemples parmi tant d’autres.

TVA et assujettissement : les non-assujettis

Si certaines personnes sont assujetties à la TVA, d’autres par contre en sont exonérées. Ce sont effet des travailleurs qui exercent leurs activités sous la responsabilité d’un autre. Leur liberté est donc très limitée, que ce soit dans l’organisation ou la réalisation des travaux liés à l’activité. Parmi ces non assujettis à la TVA, on retrouve alors :

• Toutes les personnes liées à un employeur par le biais d’un contrat de travail;
• Toutes les personnes exerçant à domicile et dont les revenus sont considérés comme des salaires : ne sont pas concernés ceux dont l’activité respecte les conditions établies dans les articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail ;
• Toutes les personnes exerçant une activité économique de façon partielle.

Les procédures à suivre pour l’assujettissement à la TVA

Si vous êtes concerné par l’assujettissement à la TVA, alors il faut suivre des procédures bien précises. Tout d’abord, vous devez effectuer une demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon votre secteur d’activité.

Parallèlement, vous devez aussi ouvrir un compte bancaire professionnel et déclarer le début de votre activité à l’administration fiscale. Cela permettra notamment aux services fiscaux de connaître les caractéristiques principales liées à votre entreprise.

Il faudra réaliser une déclaration pour obtenir un numéro SIRET qui sera nécessaire pour toutes vos démarches futures en matière administrative et juridique s’y rattachant.

Une fois ces étapes franchies avec succès, viendra alors le temps où vous aurez besoin d’établir vos premières factures. Vous devrez penser dorénavant à inscrire sur celles-ci la mention ‘TVA non applicable article 293 B du CGI’ lorsque vous ne pouvez pas imputer cette taxe.

Ce n’est qu’après avoir accompli ces différentes étapes que vous pourrez commencer véritablement votre activité sous le statut d’assujetti TVA. N’hésitez pas dès lors à solliciter des conseils d’expert judicieux dans ce domaine complexe qui peut rapidement tourner au casse-tête administratif si on n’en maîtrise pas parfaitement les rouages !

Les avantages fiscaux liés à l’assujettissement volontaire à la TVA

Si l’assujettissement à la TVA peut paraître contraignant pour certains, il peut aussi offrir des avantages fiscaux non négligeables. Effectivement, le fait de se mettre sous ce régime volontairement permettra à votre entreprise de récupérer la TVA payée sur les achats professionnels, tels que les matières premières ou encore les fournitures.

Il faut noter que ces dépenses doivent être strictement professionnelles et faire l’objet d’une facture détaillée mentionnant explicitement la TVA payée. Les frais engagés dans un contexte personnel ne pourront pas donner lieu à une récupération de TVA.

En tant qu’entreprise assujettie à la TVA, vous serez en mesure d’établir des factures avec taxe, qui seront par conséquent reconnues aux yeux du fisc comme étant légales et valables. Cette situation vous apportera dès lors une certaine crédibilité auprès des éventuels partenaires commerciaux ou financiers que vous pouvez rencontrer.

Cette démarche pourra avoir un réel impact favorable sur vos marges, puisque celle-ci aura tendance à augmenter grâce notamment à la récupération partielle ou totale de la TVA collectée. Une situation bienvenue quand on sait combien il est parfois difficile de réaliser des bénéfices confortables lorsque l’on se lance dans une activité entrepreneuriale !

Même si cela implique certains sacrifices organisationnels et administratifs, l’assujettissement volontaire à la TVA est une démarche qui peut s’avérer payante pour les entreprises. Elle permet notamment de bénéficier d’une certaine crédibilité et offre des avantages fiscaux non négligeables qui peuvent contribuer à renforcer la santé financière d’une entreprise en pleine croissance.